M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens

Article 13 Versions de la disposition

2022-04-01

13. Le répondant en exécution de travaux de construction doit transmettre à la Corporation une déclaration de formation continue, au plus tard le 31 mars marquant la fin d’une période de référence donnée. Il le fait en remplissant le formulaire électronique prévu à cette fin par la Corporation. La déclaration indique les activités de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence visée, le nombre d’heures accumulées et, s’il y a lieu, les dispenses obtenues en application de la section VI. Les pièces justificatives, soit une copie des attestations de participation délivrées ou des résultats obtenus à la suite des évaluations exigées et qui en tiennent lieu, doivent être jointes à la déclaration.

D. 513-2020, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2022-04-01

13. Le répondant en exécution de travaux de construction doit transmettre à la Corporation une déclaration de formation continue, au plus tard le 31 mars marquant la fin d’une période de référence donnée. Il le fait en remplissant le formulaire électronique prévu à cette fin par la Corporation. La déclaration indique les activités de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence visée, le nombre d’heures accumulées et, s’il y a lieu, les dispenses obtenues en application de la section VI. Les pièces justificatives, soit une copie des attestations de participation délivrées ou des résultats obtenus à la suite des évaluations exigées et qui en tiennent lieu, doivent être jointes à la déclaration.

D. 513-2020, a. 13.